0

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales ci-dessous sont applicables à toute fourniture par AQUICARDIA au CLIENT de Produits (y inclus les prestations de services s’y rapportant).

1. FORMATION DU CONTRAT

Le Contrat est constitué par les éléments suivants :

  •  Le devis, c’est-à-dire l’offre technique et commerciale de AQUICARDIA acceptée par le CLIENT ;
  •  Les conditions particulières et/ou la commande acceptée par AQUICARDIA ;
  •  Les présentes conditions générales.

En cas de divergence ou de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est celui visé par la liste établie ci-dessus. 

Toutes les offres de AQUICARDIA sont établies par écrit et sont fermes et non révisables. AQUICARDIA ne peut être engagée par une offre verbale. Le délai de validité des  offres est  limité à 30 jours.

AQUICARDIA n’est tenu d’aucun engagement vis-à-vis du CLIENT jusqu’à la conclusion d’un Contrat avec le CLIENT ou l’acceptation écrite d’une commande du CLIENT.

Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit ou d’un nouveau  Contrat  entre les Parties.

2. ÉTUDES ET PROJETS - VALIDATION

Il appartient au CLIENT de valider avec la plus grande attention les Produits avec les spécifications techniques et garanties associées, études, projets et plans proposés par AQUICARDIA et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet. La validation par    le CLIENT dégage AQUICARDIA de toute responsabilité au titre du contenu des documents validés.

Le CLIENT doit fournir, dans les délais requis, à AQUICARDIA tous plans, documents et/ou toutes informations nécessaires à l’exécution du Contrat.

3. PAIEMENT 

Les prix des Produits s’entendent hors taxes et hors frais de port, emballage et  frais  de douane. Les prix facturés sont ceux spécifiés au Contrat.

Les factures sont payables 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture (article L441-6 I al.4 du Code de Commerce). Toute plainte ou réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les  paiements. Les  factures sont payables à AQUICARDIA.

Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit et sans mise  en  demeure  préalable des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-6-I al.12 du Code de commerce), l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement outre une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement excèdent ce montant (article L.441-6-I al.12 du Code de commerce), la prise en charge par le CLIENT des frais de toute nature exposés par AQUICARDIA en cas de recours à la voie judiciaire (notamment les frais de greffe, d’avocat, d’huissier), la suspension des obligations de AQUICARDIA, le droit de AQUICARDIA de refuser toute  nouvelle commande, l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues par le CLIENT à AQUICARDIA même non échues ainsi que l’indemnisation de l’entier préjudice que ce retard cause à AQUICARDIA.

4. LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif compte tenu des aléas techniques et sous réserve du respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles (y compris acceptation des documents et paiement du prix).

La livraison des Produits est réputée être effectuée à la mise à disposition des Produits au lieu défini dans les conditions particulières. AQUICARDIA notifie au CLIENT la mise à disposition des Produits. Un procès-verbal de livraison sera établi contradictoirement et signé par AQUICARDIA et le CLIENT (ou son représentant). En l’absence du CLIENT, la livraison est automatiquement prononcée et le procès-verbal de livraison est réputé contradictoire.

Il appartient au CLIENT d’effectuer toutes les vérifications, de faire toutes les réserves à la réception des Produits et d’exercer s’il y a lieu, tous recours  contre le transporteur dans les  trois jours suivant la réception. Ces réserves devront en outre être signalées à AQUICARDIA dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le CLIENT peut annuler la commande si elle n’a pas été livrée sept jours après la réception par AQUICARDIA d’un courrier recommandé avec accusé réception demandant la livraison. Aucune indemnisation n’est due par AQUICARDIA au titre d’un retard de livraison. 

L’emballage est effectué par AQUICARDIA conformément aux usages en la matière. Les emballages ne sont pas repris.

5. TRANSFERT DE RISQUES – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La livraison a pour effet de transférer les risques à la charge du CLIENT. Il appartient au CLIENT de remplir toutes les obligations administratives, fiscales requis par la réglementation en vigueur. 

AQUICARDIA demeure propriétaire des Produits jusqu'au complet encaissement par AQUICARDIA de la totalité des sommes dues au titre du Contrat. En cas de défaut de paiement, AQUICARDIA peut revendiquer la restitution des Produits ou de leur prix de revente s’ils ont   été revendus par le CLIENT (Art. L 624-16 du Code de Commerce).

6. GARANTIE

AQUICARDIA garantit pendant 5 ans que les Produits sont conformes aux spécifications techniques définies au Contrat, sous réserve des tolérances d’usage. 

AQUICARDIA garantit pendant 1 an les accessoires et consommables associés  aux PRODUITS livrés

Dès la réception des Produits, le CLIENT doit procéder à leur vérification et, en cas de défaut ou de non-conformité, en informer immédiatement et par écrit AQUICARDIA et  lui  communiquer toutes les informations susceptibles de caractériser la nature  du  défaut  constaté. Les Parties s’engagent à coopérer pour procéder à l’analyse contradictoire des défauts constatés afin d’en déterminer l’origine. 

AQUICARDIA ne garantit ni l’adéquation des Produits à un usage déterminé, ni les performances ou autres spécifications qui ne seraient pas explicitement précisées au Contrat.

Sont également exclus de toute garantie l’usure normale des Produits, toute conséquence  d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, d’une fausse manœuvre non imputable à AQUICARDIA, d’une utilisation non conforme aux spécifications,  d’une  modification ou réparation effectuée sans l’accord écrit de AQUICARDIA.

Toute intervention de AQUICARDIA hors garantie est à la charge intégrale du CLIENT.

AQUICARDIA modifie, répare ou remplace, à son choix, les Produits reconnus défectueux.  Pour toute intervention sur Site, le CLIENT organise l’accès au Site par AQUICARDIA (autorisation d’accès, etc…) et informe AQUICARDIA des obligations découlant de son intervention sur Site (règlement de chantier, etc…). AQUICARDIA prend en charge les frais de main d’œuvres pour la modification, réparation ou le remplacement, à l’exclusion des frais engagés et de la main d’œuvre rendue nécessaire par les conditions d’utilisation ou d’implantation du Produit (ex. frais de transport et de séjour, frais de retour du Produit défectueux, frais d’envoi du Produit réparé, etc…).

Aucun retour de Produit ne pourra intervenir sans l’accord préalable et écrit de AQUICARDIA.

Les éléments défectueux faisant l’objet d’un remplacement deviennent la propriété de AQUICARDIA.

Aucune réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être présentée plus de 15 jours  à compter  de la découverte de la cause de la réclamation.

7. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de AQUICARDIA ne peut être engagée qu’en cas de faute caractérisée de  son fait et pour le dommage direct causé par sa faute, à l’exclusion de tout dommage  immatériel ou indirect (préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de production, manque à gagner, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, réclamation de tiers, etc…) et dans la limite des sommes payées par le CLIENT à AQUICARDIA au titre du Contrat. Aucune réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être  présentée plus d’un an après la survenance du fait générateur.

8. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Les projets, études et documents de toute nature (ci-après Etudes) réalisés par AQUICARDIA et transmis au CLIENT sont la propriété de AQUICARDIA. La transmission de ces Etudes ne constitue pas un transfert de droits (notamment de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle) détenus par AQUICARDIA ni de concession de licence sur les Etudes transmises. Les Etudes ne peuvent être reproduites et/ou utilisées par le CLIENT sans l’autorisation écrite de AQUICARDIA. Le CLIENT s’engage à retourner à AQUICARDIA toutes les Etudes qui seront en sa possession, sans n’en conserver aucune reproduction totale ou partielle à première demande de AQUICARDIA. 

Plus généralement, rien au Contrat ne peut être interprété comme pas un transfert de droits de propriété intellectuelle détenus par AQUICARDIA.

Pour la vente de Produits équipés de logiciel, AQUICARDIA consent au CLIENT  une  licence non-exclusive d’utilisation du logiciel pour toute la durée intégré au Produit selon les modalités et conditions visées ci-après : (i) Le CLIENT ne peut copier, distribuer, vendre modifier, traduire ou adapter, désassembler ou 'reverse-compiler" le logiciel ni tenter de découvrir, révéler et/ou utiliser les algorithmes, techniques et autres informations confidentielles qui y sont inclus ; (ii) AQUICARDIA conserve tous droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel intégré aux Produits, I'achat de ces PRODUITS n'entraînant en aucune façon un transfert de propriété au bénéfice du CLIENT ; (iii) Tout manquement contractuel par le CLIENT pourra entraîner la résiliation immédiate et de plein droit de la licence d'utilisation conférée CLIENT ; (iv) Le CLIENT ne peut  transférer  ou  céder ses droits au titre de la licence d'utilisation en dehors du transfert ou de la cession du Produit lui-même et ne pourra conserver de copie du logiciel en cas de cession ou transfert du Produit ; (v) AQUICARDIA garantit la "read-only-memory'' ou autre media sur lequel le Logiciel est enregistré contre tout défaut de conception ou de main d'œuvre pendant une durée de 90 jours à compter de l'installation du Produit chez le CLIENT.

9. ANNULATION ET RÉSILIATION

Le Contrat valablement formé ne peut être annulé. En cas d’annulation de commande, le CLIENT sera automatiquement et sans formalité nécessaire redevable  d’une  pénalité forfaitaire de 20 % du montant TTC.

Le Contrat sera résilié de plein droit par AQUICARDIA quinze jours après  l’envoi  d’une mise  en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT et restée infructueuse pour non-respect du présent Contrat (notamment en cas de non-paiement) 

10.   CESSION – SOUS-TRAITANCE

Le CLIENT ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat,   sans l’accord préalable et écrit de AQUICARDIA.

AQUICARDIA se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat sous réserve que ce  tiers  se substitue à AQUICARDIA dans leur exécution.

11.   CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

En cas de survenance de circonstances qui ne soient pas raisonnements prévisibles et qui feraient obstacle à l’exécution de ses obligations par AQUICARDIA, AQUICARDIA ne sera pas responsable du défaut d’exécution de ses obligations sous réserve d’en avoir informé immédiatement le CLIENT et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets. Dans le cas où les effets d’une Circonstance Exceptionnelle se prolongeraient au-delà  de 90 jours, le CLIENT pourra résilier le Contrat par simple  notification  par  lettre recommandée avec accusé réception. Dans cette hypothèse, le CLIENT s’engage  à rembourser à AQUICARDIA tous les frais engagés pour l’exécution du Contrat.  Sont notamment visés au présent article : les changements de loi ou de réglementation, les actes   de puissance publique, les conflits sociaux, les blocus, les guerres et émeutes, les  catastrophes naturelles, les accidents graves, les interruptions de transport, des moyens de communication ou de fourniture d’énergie.

12.   LOI APPLICABLE - RÈGLEMENTS DES LITIGES

Le droit applicable est le droit français.

En cas de différend relatif au Contrat, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver  une solution amiable. A défaut de solution amiable sous 30 jours, le différend sera soumis au tribunal         compétent     du               siège           de               AQUICARDIA.


Nous utilisons des cookies sur ce site à des fins d'analyse du trafic et pour améliorer votre expérience utilisateur.
En cliquant sur "J'accepte l'utilisation des cookies", vous donnez votre consentement pour l'utilisation de services tiers pouvant installer des cookies.